Expertise Comptable - Commissariat aux Comptes - Etudes économiques - Formation professionnelle
Droit d'alerte
Mission de votre Expert
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Les élus ayant pu constater des faits de nature préoccupante tant pour les salariés ou pour le comité ou le comité central d’entreprise, ont la possibilité de mettre en œuvre, les dispositions des articles L 2323-78 et L 2323-79 du Code du Travail.
Après déclenchement de la procédure proprement dite, l’expert a pour vocation d’aider les élus tant sur la nature des faits préoccupants que sur leurs conséquences (dégonflement anormal de stock, incidents de paiement, arrêt de production, baisse de commande………..).
A ce titre, suite à ces investigations, l’expert établira un rapport et ses conclusions qui seront préalablement soumis aux élus du comité et/ou du comité central d’entreprise. Ce rapport fera l’objet d’analyse et de discussion avec les élus et la direction.
Comment désigner votre Expert ?
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Le libellé de la délibération du Comité et ou du comité central d’entreprise peut être le suivant :
"Au cours de la réunion du Comité, en date du…, les élus ont demandé au Président du CE des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise. Après avoir entendu ses réponses (ou en l’absence de réponse), les élus considérant que la situation économique reste préoccupante, décident en application des articles L 2323-78 et L 2323-79 et L 2325-35 du Code du Travail de faire appel à un Cabinet d’expertise comptable. Ils désignent, à ce titre, le cabinet d’expertise comptable ECO Expertises– 75 Montée de Saint Menet – BP 12 – 13367 Marseille cedex 11, pour l’assister dans cette procédure."