Expertise Comptable - Commissariat aux Comptes - Etudes économiques - Formation professionnelle

Mission de votre Expert

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Dans le cadre de l’introduction d’une nouvelle technologie, la mission de l’expert portera non seulement sur les conséquences sur l’emploi et sur les conditions de travail mais aussi sur la stratégie de développement de l’entreprise.

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Pour ce faire, l’expert examinera les situations de travail à date, il identifiera les besoins des futurs postes et appréciera dès lors l’ampleur du plan présenté par la direction.

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Sa mission permet éventuellement :

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• De proposer des modalités d’amélioration et/ou de préservation des conditions de travail.

• D’éclairer les salariés sur la pertinence du projet présenté.

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Comment désigner votre Expert ?

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Lors de la séance d’information, de consultation du CE, préalablement à tout projet important susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi et les conditions de travail, les membres élus peuvent adopter la délibération suivante :

 

"Dans le cadre des dispositions des articles L 2323-13 et L 2323-14 et L 2325-35 du Code du Travail, le CE désigne un Cabinet d’expertise comptable ECO Expertises – 75 Montée de Saint Menet – BP 12 – 13367 Marseille cedex 11, afin d’examiner les conséquences sur ….."