Comptes prévisionnels

Mission de votre Expert

Deux fois par an :

La première phase dans les 4 mois de la clôture des comptes, la deuxième phase dans les 4 mois de la fin du 1er semestre de l’arrêté des comptes, le comité et/ou le comité central d’entreprise peut se faire assister pour l’examen et l’analyse des comptes prévisionnels tels que prévus par les dispositions du Code du Commerce.

Cette mission a pour but d’examiner à priori, les éléments financiers et économiques futurs de l’entreprise avec leurs éventuelles conséquences pour les salariés.
Seront mis en exergue, la politique commerciale, d’investissements, de financement et d’emplois de l’entreprise.

Cette analyse permet de prévenir les difficultés des entreprises dans la mesure où pourront être mises à jour des situations préoccupantes de l’entreprise.

Comment désigner votre expert ?

Par délibération à la majorité des titulaires votants et ce en application des dispositions des articles L 2323-10 et L 2325-35 du Code du Travail.

Cette délibération peut être libellée comme suit :

"En application des dispositions des articles L 2323-10 et L 2325-35 du Code du Travail, le comité et/ou le comité central d’entreprise décide de se faire assister pour l’examen des comptes prévisionnels par un expert-comptable. A ce titre, le comité et/ou le comité central d’entreprise désigne le cabinet d’expertise comptable ECO Expertises 75 Montée de Saint Menet – BP 12 – 13367 Marseille cedex 11, pour l’assister dans l’examen des comptes prévisionnels."