Expertise Comptable - Commissariat aux Comptes - Etudes économiques - Formation professionnelle

Mission de votre expert

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Dans les six mois de la clôture de l’exercice, l’expert vérifie les calculs de la participation, sa répartition, ainsi que l’affectation des sommes attribuées à la Réserve Spéciale de Participation.

Il portera au besoin, ses propres appréciations sur les éléments de calcul ainsi que sur les résultats de la gestion des sommes affectées collectivement.

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Comment désigner votre expert ?

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Le Comité et/ou le comité central d’entreprise doit demander la remise du rapport prévu par la Loi. L’assistance d’un expert ne pourra se faire qu’après l’inscription d’un ordre du jour spécifique.

Cette délibération peut être libellée comme suit :

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"En application des dispositions des articles L 2325-35 et L 2325-22 et D 3323-13 du Code du Travail, le comité et/ou le comité central d’entreprise décide de se faire assister par un expert et à ce titre, le comité et/ou le comité central d’entreprise désigne le cabinet d’expertise comptable ECO Expertises – 75 Montée de Saint Menet – BP 12 – 13367 Marseille cedex 11, pour l’assister dans la mission suivante ……….. "